Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le CBFSI et ses clients dans le cadre des formations en sécurité incendie.
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation en sécurité incendie proposées par le Centre Belge de Formation à la Sécurité Incendie (ci-après « CBFSI ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Centre Belge de Formation à la Sécurité Incendie (CBFSI)
Siège social : 81, Baron R. de Vironlaan, 1700 Dilbeek, Belgique
Bureau opérationnel : 102, rue de Birmingham, 1070 Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise : BE.1005.343.533
Email : info@cbfsi.be
Téléphone : +32 484 90 64 90
Toute inscription à une formation proposée par le CBFSI implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation écrite et préalable du CBFSI.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CBFSI propose et délivre ses prestations de formation en sécurité incendie, conformément aux exigences du Code du bien-être au travail en Belgique. Les formations couvrent notamment :
- La prévention incendie et la sensibilisation du personnel
- La formation à l'évacuation et au rôle d'équipier d'évacuation
- La formation à la lutte contre l'incendie (manipulation d'extincteurs, SLCI)
- La formation de recyclage annuel obligatoire
- Les formations sur mesure adaptées aux besoins spécifiques du Client
3. Inscription et commande
3.1. Modalités d'inscription
L'inscription aux formations s'effectue via le formulaire d'inscription en ligne sur le site www.cbfsi.be, par email à l'adresse info@cbfsi.be, ou par téléphone. Toute inscription est considérée comme ferme et définitive dès réception de la confirmation d'inscription par le CBFSI.
3.2. Devis et commande
Pour les formations intra-entreprise, un devis personnalisé est établi en fonction du type de formation, de sa durée, du nombre de participants et du lieu de prestation. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée acceptée dès la signature du devis ou la confirmation écrite du Client.
3.3. Nombre de participants
Le nombre minimum et maximum de participants par session est défini dans le devis ou la fiche de la formation concernée. Le CBFSI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.
4. Tarifs et conditions de paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que mentionnés dans le devis ou sur le site www.cbfsi.be. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. Le CBFSI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les formations étant facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2. Facturation
La facture est émise à l'issue de la formation, sauf convention contraire mentionnée dans le devis. Pour les formations intra-entreprise, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande.
4.3. Délai de paiement
Le règlement intégral de la formation doit être effectué au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de début de la formation. Passé ce délai, le CBFSI se réserve le droit de refuser l'accès à la formation au participant concerné. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-paiement dans les délais impartis.
5. Annulation et report
5.1. Annulation par le Client
Toute annulation d'une inscription à une formation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au CBFSI. En cas d'annulation, quelle qu'en soit la raison, aucun remboursement ne sera effectué. Le montant de la formation reste intégralement dû.
5.2. Report par le Client
Un report de formation est autorisé à condition d'en informer le CBFSI par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue. La nouvelle date doit être convenue avec le CBFSI et fixée dans un délai de 3 mois suivant la date initiale. Passé ce délai ou en l'absence de nouvelle date convenue, la formation sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera accordé.
5.3. Remplacement de participant
Le remplacement d'un participant par un autre est autorisé à tout moment, sans frais, à condition d'en informer le CBFSI par écrit et de communiquer les coordonnées du remplaçant au plus tard la veille de la formation.
5.4. Annulation ou report par le CBFSI
Le CBFSI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant d'inscrits, de circonstances imprévues ou de force majeure (maladie du formateur, panne d'équipement, conditions météorologiques extrêmes, grève, etc.). Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- Le report à une date ultérieure convenue entre les parties
- Le remboursement intégral des sommes déjà versées
Le CBFSI ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client (déplacements, hébergement, perte d'exploitation, etc.) en cas d'annulation ou de report d'une formation.
6. Déroulement des formations
6.1. Lieu de formation
Les formations se déroulent soit dans les locaux du CBFSI à Bruxelles, soit dans les locaux du Client dans le cadre des formations intra-entreprises, soit dans tout autre lieu convenu entre les parties. Le lieu de formation est précisé dans la confirmation d'inscription ou le devis.
6.2. Contenu et programme
Les programmes et contenus des formations sont décrits sur le site www.cbfsi.be et/ou dans le devis. Le CBFSI se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau des participants et des évolutions réglementaires, sans que cela constitue une modification substantielle de la prestation.
6.3. Formateurs
Le CBFSI s'engage à fournir des formateurs qualifiés et compétents. Le CBFSI se réserve le droit de remplacer un formateur par un autre formateur de compétence équivalente si les circonstances l'exigent.
6.4. Obligations du participant
Le participant s'engage à :
- Se présenter à l'heure au lieu de formation indiqué
- Respecter le règlement intérieur des locaux de formation
- Porter les équipements de protection individuelle fournis lors des exercices pratiques
- Suivre les consignes de sécurité données par le formateur
- Adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants
Tout retard supérieur à 30 minutes par rapport à l'heure de début de la formation, sans motif valable communiqué au préalable, pourra être considéré comme un désistement. Le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou report.
7. Attestations de formation
À l'issue de chaque formation, une attestation de participation est délivrée à chaque participant ayant suivi l'intégralité de la session. Cette attestation est conforme aux exigences du Code du bien-être au travail et peut être téléchargée via la plateforme en ligne du CBFSI sur le site www.cbfsi.be.
L'attestation est délivrée sous réserve de la participation effective du participant à l'ensemble de la session. Aucune attestation ne sera délivrée en cas d'absence partielle non justifiée. Le CBFSI conserve un registre des attestations délivrées conformément aux obligations légales.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, présentations et matériels remis aux participants dans le cadre des formations restent la propriété exclusive du CBFSI. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de ces supports à des fins autres que la formation suivie est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du CBFSI.
9. Responsabilité
9.1. Responsabilité du CBFSI
Le CBFSI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer des formations de qualité. La responsabilité du CBFSI ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la formation concernée. Le CBFSI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte de chance ou préjudice commercial.
9.2. Assurance
Le CBFSI dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités de formation. Le Client est invité à souscrire ses propres assurances pour couvrir les risques liés à la participation de ses collaborateurs aux formations, notamment durant les exercices pratiques.
9.3. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, les pannes de télécommunication, les décisions gouvernementales et tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens du droit belge.
10. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des prestations de formation. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après son terme.
11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, le CBFSI collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, le suivi des formations, l'émission des attestations et la facturation. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du CBFSI.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit au CBFSI dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de la formation concernée, à l'adresse info@cbfsi.be. Le CBFSI s'engage à examiner toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.
14. Modification des conditions générales
Le CBFSI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'inscription. Les utilisateurs du site sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV.
Dernière mise à jour : 12 février 2026
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à l'adresse : info@cbfsi.be
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le CBFSI et ses clients dans le cadre des formations en sécurité incendie.
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation en sécurité incendie proposées par le Centre Belge de Formation à la Sécurité Incendie (ci-après « CBFSI ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Centre Belge de Formation à la Sécurité Incendie (CBFSI)
Siège social : 81, Baron R. de Vironlaan, 1700 Dilbeek, Belgique
Bureau opérationnel : 102, rue de Birmingham, 1070 Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise : BE.1005.343.533
Email : info@cbfsi.be
Téléphone : +32 484 90 64 90
Toute inscription à une formation proposée par le CBFSI implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation écrite et préalable du CBFSI.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CBFSI propose et délivre ses prestations de formation en sécurité incendie, conformément aux exigences du Code du bien-être au travail en Belgique. Les formations couvrent notamment :
- La prévention incendie et la sensibilisation du personnel
- La formation à l'évacuation et au rôle d'équipier d'évacuation
- La formation à la lutte contre l'incendie (manipulation d'extincteurs, SLCI)
- La formation de recyclage annuel obligatoire
- Les formations sur mesure adaptées aux besoins spécifiques du Client
3. Inscription et commande
3.1. Modalités d'inscription
L'inscription aux formations s'effectue via le formulaire d'inscription en ligne sur le site www.cbfsi.be, par email à l'adresse info@cbfsi.be, ou par téléphone. Toute inscription est considérée comme ferme et définitive dès réception de la confirmation d'inscription par le CBFSI.
3.2. Devis et commande
Pour les formations intra-entreprise, un devis personnalisé est établi en fonction du type de formation, de sa durée, du nombre de participants et du lieu de prestation. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée acceptée dès la signature du devis ou la confirmation écrite du Client.
3.3. Nombre de participants
Le nombre minimum et maximum de participants par session est défini dans le devis ou la fiche de la formation concernée. Le CBFSI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.
4. Tarifs et conditions de paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que mentionnés dans le devis ou sur le site www.cbfsi.be. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. Le CBFSI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les formations étant facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2. Facturation
La facture est émise à l'issue de la formation, sauf convention contraire mentionnée dans le devis. Pour les formations intra-entreprise, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande.
4.3. Délai de paiement
Le règlement intégral de la formation doit être effectué au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de début de la formation. Passé ce délai, le CBFSI se réserve le droit de refuser l'accès à la formation au participant concerné. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-paiement dans les délais impartis.
5. Annulation et report
5.1. Annulation par le Client
Toute annulation d'une inscription à une formation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au CBFSI. En cas d'annulation, quelle qu'en soit la raison, aucun remboursement ne sera effectué. Le montant de la formation reste intégralement dû.
5.2. Report par le Client
Un report de formation est autorisé à condition d'en informer le CBFSI par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue. La nouvelle date doit être convenue avec le CBFSI et fixée dans un délai de 3 mois suivant la date initiale. Passé ce délai ou en l'absence de nouvelle date convenue, la formation sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne sera accordé.
5.3. Remplacement de participant
Le remplacement d'un participant par un autre est autorisé à tout moment, sans frais, à condition d'en informer le CBFSI par écrit et de communiquer les coordonnées du remplaçant au plus tard la veille de la formation.
5.4. Annulation ou report par le CBFSI
Le CBFSI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant d'inscrits, de circonstances imprévues ou de force majeure (maladie du formateur, panne d'équipement, conditions météorologiques extrêmes, grève, etc.). Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- Le report à une date ultérieure convenue entre les parties
- Le remboursement intégral des sommes déjà versées
Le CBFSI ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client (déplacements, hébergement, perte d'exploitation, etc.) en cas d'annulation ou de report d'une formation.
6. Déroulement des formations
6.1. Lieu de formation
Les formations se déroulent soit dans les locaux du CBFSI à Bruxelles, soit dans les locaux du Client dans le cadre des formations intra-entreprises, soit dans tout autre lieu convenu entre les parties. Le lieu de formation est précisé dans la confirmation d'inscription ou le devis.
6.2. Contenu et programme
Les programmes et contenus des formations sont décrits sur le site www.cbfsi.be et/ou dans le devis. Le CBFSI se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau des participants et des évolutions réglementaires, sans que cela constitue une modification substantielle de la prestation.
6.3. Formateurs
Le CBFSI s'engage à fournir des formateurs qualifiés et compétents. Le CBFSI se réserve le droit de remplacer un formateur par un autre formateur de compétence équivalente si les circonstances l'exigent.
6.4. Obligations du participant
Le participant s'engage à :
- Se présenter à l'heure au lieu de formation indiqué
- Respecter le règlement intérieur des locaux de formation
- Porter les équipements de protection individuelle fournis lors des exercices pratiques
- Suivre les consignes de sécurité données par le formateur
- Adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants
Tout retard supérieur à 30 minutes par rapport à l'heure de début de la formation, sans motif valable communiqué au préalable, pourra être considéré comme un désistement. Le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou report.
7. Attestations de formation
À l'issue de chaque formation, une attestation de participation est délivrée à chaque participant ayant suivi l'intégralité de la session. Cette attestation est conforme aux exigences du Code du bien-être au travail et peut être téléchargée via la plateforme en ligne du CBFSI sur le site www.cbfsi.be.
L'attestation est délivrée sous réserve de la participation effective du participant à l'ensemble de la session. Aucune attestation ne sera délivrée en cas d'absence partielle non justifiée. Le CBFSI conserve un registre des attestations délivrées conformément aux obligations légales.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, présentations et matériels remis aux participants dans le cadre des formations restent la propriété exclusive du CBFSI. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de ces supports à des fins autres que la formation suivie est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du CBFSI.
9. Responsabilité
9.1. Responsabilité du CBFSI
Le CBFSI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer des formations de qualité. La responsabilité du CBFSI ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la formation concernée. Le CBFSI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte de chance ou préjudice commercial.
9.2. Assurance
Le CBFSI dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités de formation. Le Client est invité à souscrire ses propres assurances pour couvrir les risques liés à la participation de ses collaborateurs aux formations, notamment durant les exercices pratiques.
9.3. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, les pannes de télécommunication, les décisions gouvernementales et tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens du droit belge.
10. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des prestations de formation. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après son terme.
11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, le CBFSI collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, le suivi des formations, l'émission des attestations et la facturation. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du CBFSI.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit au CBFSI dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de la formation concernée, à l'adresse info@cbfsi.be. Le CBFSI s'engage à examiner toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.
14. Modification des conditions générales
Le CBFSI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'inscription. Les utilisateurs du site sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV.
Dernière mise à jour : 12 février 2026
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à l'adresse : info@cbfsi.be